Conditions générales de service

Conditions générales de service

 

Dernière mise à jour : 25/10/2022

 

L’équipe SpaceBooker vous remercie d’utiliser ses services ! 

 

Les présentes Conditions de service pour les utilisateurs sont un contrat juridique entre vous et la S.A.S SpaceBooker qui régit votre droit d’utilisation de la plate-forme SpaceBooker. 

Space-booker.com est un site en ligne vous permettant rechercher des établissements professionnels à réserver ou de déposer des offres de location pour votre établissement professionnel. Les membres sont ensuite divisés en deux catégories, les « Hôtes » qui proposent des établissements à louer et les « Invités » qui sont ceux qui utilisent le service proposé par les « Hôtes » via le site Space-Booker.com à travers une « Annonce ». 

Il est nécessaire de créer un compte de « Membre » pour poster une offre ou bien pour réserver un lieu. Vous êtes tenu responsable des informations de votre compte qui se doivent d’être exactes. En tant que responsable de la plate-forme SpaceBooker qui permet l’intermédiaire entre les « Hôtes » et les « Invités » nous ne proposons pas de location et de services dans ces locations. La S.A.S SpaceBooker n’est pas partie aux contrats conclus directement entre les Invités et les Hôtes. La S.A.S SpaceBooker n’est pas agent immobilier, ni organisateur d’évènements, ni assureur. 

En utilisant la plate-forme SpaceBooker en tant que membre vous reconnaissez avoir pris connaissances des Conditions Générales de Service et vous vous engagez à les respecter. 

La simple utilisation et connexion à la plate-forme SpaceBooker implique que l’utilisateur ait pris seul connaissance des Conditions Générales de Service. Dans le cas où l’utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes Conditions il renonce à tout usage des Services offert par la Plate-forme SpaceBooker. 

En tant qu’Hôte, vous comprenez et respectez l’ensemble des lois, règlements, réglementations et contrats avec des tiers qui s’appliquent à vos Services d’hôte.

La société SpaceBooker n’est pas mandataire des « Membres » enregistrés sur la plateforme sauf dans le cas du paiement qui sont disponibles ci-dessous dans l’article « Conditions de paiement » de ces mêmes « Conditions de Service ». 

 

Conditions relatives aux « Hôtes » 

Responsabilité de l’Hôte sur l’annonce

En tant qu’Hôte vous accédez à la plate-forme SpaceBooker pour déposer une ou plusieurs « Annonces » afin de louer sur une durée limitée vos établissements (espaces professionnels) dans les conditions de votre choix, c’est-à-dire le choix des créneaux, tarifs, l’accueil de vos Invités et les règles de la location, moyennant une compensation financière. 

Le site space-booker.com vous permet de déposer et gérer une annonce qui doit inclure des informations exactes et précises pour vos Invités. Vous devez communiquer les services éventuels associés ainsi que leurs conditions d’utilisations (coût notamment). Vous êtes responsables des informations renseignées ou omises dans l’annonce. En tant qu’entité ou individu indépendant vous êtes responsables des services que vous proposez en tant qu’hôte et avez donc la permission de fixer les conditions de votre choix dans le respect de la loi. En aucun cas la SAS SpaceBooker n’est responsable des services que vous proposez en tant qu’Hôte. 

 

Obligation légales 

En tant qu’Hôte et individu vous êtes tenu de respecter la loi, les contrats liés à votre espace, la réglementation en vigueur et le contrat qui s’applique à votre Annonce. 

Notamment, sur certains espace il est possible qu’un contrat ou bail vous empêche la sous-location sans accord préalable du propriétaire. Vous devez vérifier vos droits et obligations et êtes responsables de les respecter. 

Vous êtes responsables des données que vous collecterez sur les « Invités » conformément aux lois de la protection de la vie privée. 

Vous êtes responsable lors de la dépose d’une annonce de savoir si votre espace est assujetti ou non à la TVA. Il est de votre responsabilité d’exprimer vos prix en HT ou Net de TVA et ensuite d’ajouter dans le formulaire prévu à cet effet l’ajout de 20% de TVA. 

Si vous avez des questions concernant votre réglementation particulière vous devez consulter un conseiller juridique. 

 

Assurance

L’Hôte, comme défini ci-dessus, garantie qu’il propose un lieu, via la plate-forme SpaceBooker, assuré aux risques afférents à la location qu’il soit propriétaire, usufruitier ou locataire dans le cadre d’une sous-location.

 

Propriété ou jouissance de l’Espace 

L’hôte déclare avoir le droit de jouissance de l’Espace proposé sur le site www.space-booker.com et qu’aucun règlement ou contrat ne l’interdit.

Dans le cas où la SAS SpaceBooker serait avertie d’un manquement à cette règle par un Tiers, avec preuve tangible à l’appui, elle sera en droit de supprimer l’annonce de la plateforme SpaceBooker.

 

Contrat avec les Invités 

Lors de la validation d’une demande de location, sur le plate-forme SpaceBooker, de l’une de vos offres à un invité vous concluez un contrat direct avec l’Invité en question. De fait, vous êtes responsable de la prestation de service proposé dans votre offre et du bon déroulement de celle-ci dans les conditions et prix spécifiés et visibles dans cette même annonce. 

Lors de la validation de ce contrat avec l’invité vous acceptez de payer les frais applicables à la SAS SpaceBooker.

 

Annulations 

Les conditions d’annulation définies par SpaceBooker s’appliquent. Dans le cas où l’annulation d’un invité interviendrait plus de 72h avant de le début de la location vous ne seriez pas indemnisé.

Vous ne devez pas annuler votre réservation auprès d’un invité sauf en cas de force majeure c’est-à-dire une situation d’urgence et épidémies, une restriction gouvernementale, une catastrophe naturelle. Si vous annulez une réservation qui n’est pas un cas de force majeure nous pouvons vous imposer des frais d’annulation qui sont de 30€ par jour de réservation annulée.

 

Modifications 

Vous êtes responsables des modifications que vous apportez à votre réservation via la plateforme si celle-ci est autorisée. Si une modification entraine des frais supplémentaires pour vos invités ils doivent être validés avant de pouvoir être appliqués. Pour toutes questions ou demandes de modifications vous pouvez également contacter notre support directement à team@space-booker.com

 

Taxes et paiement 

Vous êtes responsables en tant que professionnel de remplir vos obligations concernant les lois applicables sur les taxes et déclarations à réaliser auprès des entités compétentes (par exemple la TVA). 

Vous êtes responsable lors de la dépose d’une annonce de savoir si votre espace est assujetti ou non à la TVA. Il est de votre responsabilité d’exprimer vos prix en HT ou Net de TVA et ensuite d’ajouter dans le champ prévu à cet effet l’ajout de 20% de TVA lorsqu’elle est applicable. 

La société SpaceBooker dispose de 30 jours après votre demande de versement de la somme qui vous est due pour effectuer celui-ci. Le prix affiché par le plateforme Spacebooker, et visible de tous, est celui qui inclus les frais de service SpaceBooker, la TVA s’il y en a, ainsi que votre rémunération.

 

Conditions relatives aux « Invités » 

 

Vos responsabilités 

En tant qu’Invité vous êtes responsable des informations que vous avez fourni sur vous ainsi que sur les invités que vous avez convié dans l’espace. Vous êtes responsables de vos actes et prenez la responsabilité de restituer l’espace et les biens de celui-ci dans l’état dans lequel vous les avez trouvé à votre arrivée sur place. Vous avez la responsabilité de régler le montant nécessaire à couvrir les dommages d’un éventuel sinistre que vous ou vos invités auraient causé à l’espace réservé. Vous devez agir en conformité avec les lois applicables. 

 

Recherche d’une offre et réservation

A travers la plate-forme SpaceBooker vous pouvez parcourir de nombreuses « Annonces » afin de trouver l’espace idéal à votre besoin. Pour plus de détail sur chaque Annonce vous pouvez consulter sa description, ses photos, les commentaires, les conditions d’utilisation de l’espace ou encore le profil de l’Hôte. Vous pouvez également contacter l’Hôte pour toutes questions relative à son annonce.

La fonction de recherche vous permet de trouver des annonces vous correspondant basé sur le nombre de personnes à accueillir, les m2 recherchés, la localisation, les dates ou bien encore des filtres par activité. Tous les filtres à disposition sur le site space-booker.com vous permettent d’affiner votre recherche afin de répondre au mieux à votre demande. La pertinence des réponses est basée sur diverses éléments comme notamment le prix, les commentaires, la disponibilité, les échanges entre la plate-forme et l’Hôte, les annulations, etc.

 

Responsabilité des « Invités » au moment de la réservation

Une réservation vous permet de jouir de l’espace proposé par l’Hôte dans les conditions qu’il a lui-même défini à travers l’offre qu’il a déposé sur la plateforme SpaceBooker. Cette même réservation est un contrat limité (durée de la réservation validée par l’Hôte lors de la réservation) qui vous lie avec l’hôte. 

La validation de votre réservation débute un contrat limité avec l’Hôte qui propose son espace. Vous êtes donc responsable de respecter les Conditions de Service de la plateforme ainsi que les conditions défini dans l’offre par l’hôte. Il vous est incombé de lire et prendre connaissance de toutes les règles et conditions mises à votre disposition lors de la réservation d’une Annonce. 

Par défaut, vous acceptez de payer l’entièreté des frais liés à la réservation, entre autre le prix de l’espace fixé dans l’annonce et également les frais de service de la société SpaceBooker ainsi que d’autres taxes obligatoires. 

Lors de la réservation vous acceptez que la SAS SpaceBooker vous facture du montant convenu au moment du paiement (location, frais de la plateforme, taxes). 

 

Responsabilité des « Invités » durant la location 

Dans le cas où il serait nécessaire ou défini par les conditions de l’offre, l’Hôte se garde le droit d’être présent ou de réintégrer l’espace. Si vous dépassez le délais de présence dans l’espace défini par le contrat avec l’Hôte il sera en droit de vous faire quitter son établissement dans le droit applicable. 

Lors de la contraction du contrat avec l’Hôte il est défini un nombre maximum de personnes autorisées dans l’espace. Il vous incombe de respecter cette limite autorisée. 

Lorsque la réservation de l’espace inclus un service supplémentaire défini dans l’offre de l’Hôte, il est de votre responsabilité de respecter les conditions minimum à l’utilisation de celui-ci comme l’âge minimum, la condition physique, l’aptitude, etc. 

 

Annulations

Nous prévoyons le remboursement intégral de votre réservation lorsque celle-ci est effectuée 72h à l’avance. 

Lorsque l’annulation intervient dans les 72h précédant le début de la réservation uniquement les frais de service relatif à la plate-forme SpaceBooker sont remboursables. 

Vous pouvez annuler votre réservation et faire la demande de remboursement en nous contactant directement à team@space-booker.com.

 

Modification de réservation

Vous êtes responsables des modifications que vous apportez à votre réservation via la plateforme si celle-ci est autorisée. Si une modification entraine des frais supplémentaires ils vous seront directement facturés par la Société SpaceBooker. Pour toutes questions ou demandes de modifications vous pouvez également contacter notre support directement à team@space-booker.com

 

Conditions générales : 

 

Définitions

SpaceBooker, la plate-forme SpaceBooker, la plateforme SpaceBooker, le site www.space-booker.com désignent tous la Société par Actions Simplifiée au capital de 3 000€, dont le siège est situé au 22 rue de Navarin, 75009 PARIS, dont le Numéro de SIRET est : 91518879100015. 

Annonce : Désigne une offre de location d’espace publié par le biais du site internet www.space-booker.com 

Membre : Toute personne ayant créé un compte sur le site internet www.space-booker.com et pouvant utilisant les services SpaceBooker

Hôte : Désigne toute personne physique majeure ayant un compte de membre et ayant déposé une annonce sur le site internet www.space-booker.com 

Invité : Désigne toute personne physique majeur ayant un compte de membre et ayant réservé un espace par l’intermédiaire du site internet www.space-booker.com 

 

Conditions de Paiement : 

Le mode de paiement proposé est la carte bancaire. Vous acceptez celui-ci comme mode de paiement afin de régler le service auprès de la SAS SpaceBooker. 

La société SpaceBooker est en capacité d’appliquer des frais aux Hôtes et aux Invités, ceux-ci sont visibles lors de l’utilisation des services de la plateforme.

 

Commentaires et avis 

A la suite de chaque location il est possible de pour les « Invités » de laisser un commentaire concernant le lieu et le service proposé dans l’annonce qu’ils avaient réservé. 

Vous êtes responsables de ne pas laisser de commentaires trompeurs, discriminatoire, diffamatoire ou encore offensant. Les commentaires ne sont pas la responsabilité de la société SpaceBooker et ne sont pas vérifiés. Il est possible de nous signaler tout commentaire à l’adresse team@space-booker.com.

 

Données personnelles 

Conformément à la loi informatique et Libertés du 6 janvier 1978, l’utilisateur dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition, de retrait et de rectification sur les données personnelles le concernant. Vous pouvez à tout moment demander à ce que la Société SpaceBooker vous restitue vos données à caractère personnel en nous envoyant une demande à l’adresse team@space-booker.com

Vous acceptez que vos données personnelles soient utilisées par la Société SpaceBooker ainsi que ses partenaires dans le cadre d’une réservation ou pour l’amélioration des services proposés. 

La Société SpaceBooker met tout en œuvre pour protéger et assurer la sécurité de vos données. SpaceBooker utilise un service d’hébergement extérieur et à ce titre ses obligations et responsabilités sont celles accordées par le service de l’hébergeur externe. 

 

Cookies 

Les cookies permettent de collecter et stocker les informations de navigation des utilisateurs. Le site internet www.space-booker.com utilise des cookies afin d’améliorer l’utilisation de celui-ci. L’utilisateur est en droit de refuser l’utilisation de Cookies lors de la connexion au site. 

 

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